L'interpellation parlementaire
L'interpellation est un acte par lequel un groupe parlementaire ou un député met en cause
la politique d'un membre du Gouvernement. Plus formelle que la question, elle peut déboucher
sur un vote de résolution. Elle doit être signée par au moins 10 députés et autorisée par
la Conférence des Présidents avant inscription à l'ordre du jour.
Procédure d'interpellation
1
Dépôt
Signature par ≥ 10 députés et dépôt au Bureau
2
Conférence
Examen et autorisation par la Conférence des Présidents
3
Plénière
Débat en séance plénière avec réponse du ministre
4
Résolution
Vote optionnel d'une résolution par l'Assemblée
3
En cours
11
Clôturées
14
Total — 15ᵉ Législature
INT-2025-014
Politique de gestion des ressources naturelles et transparence dans l'attribution des licences minières
Programmée
Groupe interpellant
Groupe PCT (41 signataires)
Ministre interpellé
Ministère des Mines et de la Géologie
Date prévue
28 novembre 2025 — 15h00
Motif : La gestion opaque des licences d'exploitation minière et l'absence de rapports publics sur les revenus générés pour l'État constituent une atteinte aux principes de bonne gouvernance.
INT-2025-013
Situation de l'hôpital général de Brazzaville : ruptures de médicaments et surpopulation des salles
En instruction
Groupe interpellant
Groupe UPADS (18 signataires)
Ministre interpellé
Ministère de la Santé
Déposée le
10 novembre 2025
Motif : Les conditions de prise en charge des patients à l'HGB se sont fortement dégradées depuis 2024. La pénurie de médicaments essentiels et le manque de personnel médical mettent en danger la vie des malades.
INT-2025-010
Exécution du budget 2024 : écarts constatés entre prévisions et réalisations
Clôturée
Groupe interpellant
Groupe MCDDI (15 signataires)
Ministre interpellé
Ministère des Finances
Séance du
14 octobre 2025 — Clôturé par vote
Résolution adoptée : L'Assemblée a demandé au Gouvernement de présenter un rapport détaillé sur l'exécution budgétaire 2024 dans un délai de 30 jours. ✓