Textes Fondamentaux – Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale de la République du Congo exerce ses attributions dans le cadre défini par plusieurs textes juridiques fondamentaux. La Constitution du 25 octobre 2015 constitue la norme suprême, complétée par des lois organiques et le Règlement intérieur.

Norme suprême

Constitution de la République du Congo

Adoptée par référendum le 25 octobre 2015

La Constitution du 25 octobre 2015 est la loi fondamentale de la République du Congo. Elle définit l'organisation des pouvoirs, les droits et libertés des citoyens, et fixe les règles de fonctionnement de l'Assemblée Nationale en tant que chambre basse du Parlement.

Titre VI – Le Parlement Art. 113 à 152 151 Circonscriptions électorales Mandat de 5 ans

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Lois organiques & textes complémentaires

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Loi organique

Loi organique portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

Approuvée par la Cour Constitutionnelle · Dernière révision 2022

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Loi organique

Loi organique relative aux finances publiques (LOLF)

Régit les lois de finances et le contrôle budgétaire parlementaire

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🗳️

Code électoral

Code électoral de la République du Congo

Régit l'élection des 151 députés au suffrage universel direct

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Traités & Accords

Traités ratifiés par l'Assemblée Nationale

Accords internationaux et coopération interparlementaire

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Articles clés de la Constitution relatifs à l'Assemblée

Article	Objet	Contenu essentiel
Art. 113	Le Parlement	Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement.
Art. 116	Composition	L'Assemblée Nationale comprend 151 membres élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
Art. 124	Sessions	L'Assemblée se réunit en deux sessions ordinaires par an, du 15 mars au 15 juin et du 15 octobre au 23 décembre.
Art. 131	Initiative des lois	L'initiative des lois appartient concurremment aux membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat, et au Gouvernement.
Art. 143	Contrôle	L'Assemblée Nationale contrôle l'action du Gouvernement par des questions écrites, orales et des commissions d'enquête.
Art. 152	Immunité	Les membres de l'Assemblée Nationale jouissent de l'immunité parlementaire pour les actes liés à l'exercice de leur mandat.