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Document officiel
Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Adopté par l'Assemblée Nationale et approuvé par la Cour Constitutionnelle, ce règlement définit les règles de procédure, d'organisation et de fonctionnement interne de la chambre basse du Parlement congolais.
Principes fondamentaux
Le règlement intérieur est fondé sur quatre grands principes qui guident les travaux parlementaires :
⚖️
Séparation des pouvoirs
L'Assemblée exerce ses attributions constitutionnelles de manière indépendante du pouvoir exécutif.
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Souveraineté parlementaire
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, chaque député disposant d'une voix.
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Transparence démocratique
Les séances plénières sont publiques sauf délibération en comité secret.
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Équilibre des pouvoirs
La représentation proportionnelle des groupes parlementaires est garantie dans la composition des organes.
Structure du règlement intérieur
Le règlement intérieur est organisé en titres et chapitres couvrant l'ensemble du fonctionnement de l'Assemblée :
I
Constitution et organisation de l'Assemblée
Art. 1–25
›
Ce titre régit l'installation de l'Assemblée, l'élection du Bureau, la constitution des groupes parlementaires et des commissions permanentes.
- Élection du Président, des Vice-Présidents, des questeurs et secrétaires
- Conditions de constitution des groupes parlementaires (minimum 10 membres)
- Désignation des membres des commissions permanentes
II
Sessions et séances
Art. 26–50
›
Régit l'ouverture et la clôture des sessions, la tenue des séances, l'ordre du jour et les règles de présence des membres.
- Sessions ordinaires (1er et 2ème semestres) et sessions extraordinaires
- Établissement de l'ordre du jour par la Conférence des Présidents
- Règles de présence et de délégation de vote
III
Procédure législative
Art. 51–90
›
Définit le processus complet d'examen et d'adoption des textes de loi, des amendements et des motions.
- Dépôt, recevabilité et enregistrement des textes
- Renvoi en commission et rapport de présentation
- Discussion générale et examen article par article
- Vote (public, secret, par scrutin)
IV
Contrôle de l'action gouvernementale
Art. 91–120
›
Organise les mécanismes de contrôle parlementaire sur l'exécutif.
- Questions écrites, orales et d'actualité
- Interpellations des membres du Gouvernement
- Constitution et fonctionnement des commissions d'enquête
V
Discipline et immunités parlementaires
Art. 121–140
›
Précise les règles de déontologie, les sanctions disciplinaires et le régime des immunités parlementaires.
- Code de conduite des parlementaires
- Sanctions : rappel à l'ordre, exclusion temporaire
- Levée et protection de l'immunité parlementaire
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Document officiel — Format PDF — Assemblée Nationale de la République du Congo